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Conditions d'utilisation
1. Présentation
Le site artisan-batiment.com de l’entreprise devis.com est la propriété de l’Entreprise travaux sdd, en qualité de directeur de la société l’Entreprise travaux sdd. Le prestataire assurant l’hébergement du site artisan-batiment.com est la société 1&1 située 7, place de la Gare 57200 Sarreguemines.Le site artisan-batiment.com a pour objet la mise en relation de personnes physiques ou entreprises avec des prestataires de services.
2. Définitions
Afin de clarifier les Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue dans le présent article :- Site : artisan-batiment.com de l’Entreprise travaux sdd
- Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d’y déposer une demande de devis.
- Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l’utilisateur.
- Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les utilisateurs et les prestataires afin de valider une inscription.
- Formulaire devis : pages web à remplir par l’utilisateur pour qualifier sa demande de vis.
- Rubrique : catégorie correspond à un secteur défini. Dans le cadre du contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :
- Contrat : ensemble des écrits constituant le présent document.
- Annonceur : personne physique ou morale qui souhaite recevoir des formulaires ciblés par l’intermédiaire de la technologie créée par artisan-batiment.com
- Site : ensemble des sites internet développés et édités par l’Entreprise travaux sdd
- Internaute : personne physique ou morale utilisant le Site pour exposer leurs besoins et être mis en relation avec un ou plusieurs annonceurs
- Recrédit : Remplacement de projet ne correspondant pas aux critères de l’Annonceur
3. Engagements de artisan-batiment.com de l’entreprise Devis
artisan-batiment.com de l’entreprise travaux sdd s’engage à rester indépendant et neutre dans la mise en relation des prestataires avec les utilisateurs. artisan-batiment.com veille à tout mettre en oeuvre pour garantir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
4. Inscription au service En cliquant sur le bouton "J’accepte les conditions générales de vente"
Vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions, veuillez contacter notre service clients. Afin d’utiliser les services proposées par artisan-batiment.com, le prestataire doit préalablement être validé par le Comité de Sélection afin de statuer ou non sur son intégration dans la base de artisan-batiment.com. Les critères pris en considération sont:- La pertinence de l’activité du prestataire
- La qualité des services proposés
- Le sérieux et l’expérience de l’entreprise
- A compter de cette validation, le prestataire peut à tout moment consulter ou modifier les informations le concernant.
5. Responsabilité de Artisan-Batiment.com
artisan-batiment.com s’efforce de qualifier au mieux les demandes de devis proposées aux prestataires. Néanmoins, artisan-batiment.com ne pourrait être tenu responsable pour de mauvaises informations concernant l’utilisateur ou la demande de devis. artisan-batiment.com est un service de mise en relation entre des prestataires et des utilisateurs, dont la mission n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues. Il n’intervient nullement dans l’ensemble des actes suivant cette mise en relation. En conséquence il ne peut être tenu responsable de tout différent intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant le Prestataire et le Client et de non-paiement de la prestation promise. La responsabilité de artisan-batiment.com ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les utilisateurs de artisan-batiment.com pourraient se rendre coupables.
6. Engagements du prestataire
Le prestataire s’engage à garantir la validité des informations fournies dans le formulaire d’inscription (nom, raison sociale, numéro SIRET, adresse, téléphone…). Il devra veiller à actualiser ces informations le cas échéant. Le prestataire garantit être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux acheteurs, être à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle. Le prestataire s’engage à proposer des devis qui ne sont ni trompeurs, ni incorrects pour lesquels il est capable de mener à bien l’exécution. Lorsque le prestataire répond à une demande de devis, il s’engage à le faire sous 3 jours ouvrés, établir un devis avant toute prestation, établir une facture conforme au devis dont l’éventuel dépassement a été accepté par le client, réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus, respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent. Le prestataire s’engage en outre à ne pas diffuser les informations dont il bénéficie sur artisan-batiment.com que ce soit une personne physique, ou une entité juridique différente sans accord préalable de artisan-batiment.com.
7. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à émettre des demandes de devis correspondant à un réel besoin qui ne sont ni trompeuses, ni incorrects. L’utilisateur garantit que sa demande de devis n’a pas pour objectif de comparer les propositions de ses concurrents. L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser dans le corps de la demande de devis ses coordonnées. L’utilisateur s’engage également à effectuer un retour auprès de artisan-batiment.com, une fois les devis reçus, pour communiquer l’existence ou non d’une transaction et noter les prestataires. artisan-batiment.com se réserve le droit de désinscrire un utilisateur qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.
8. Utilisation
artisan-batiment.com s’engage à qualifier les demandes de devis afin de les transmettre par mail à chaque prestataire, dans les 48 heures. Ce sont les demandes de devis correspondant à leurs critères établis dans le formulaire d’inscription. Ces critères peuvent être modifiés dans le temps. artisan-batiment.com édité par par l’Entreprise travaux sdd : 3 MAIL DU GRAND CAILLOU 33320 EYSINES RCS bordeaux 538833427. Une fois les coordonnées de l’utilisateur connues par le prestataire, ce dernier doit prendre contact avec l’acheteur dans le délai indiqué sur la demande de devis afin de lui faire une proposition.
9. Conditions tarifaires
artisan-batiment.com s’engage à qualifier les demandes de devis afin de les transmettre par mail à chaque prestataire, dans les 48 heures. Ce sont les demandes de devis correspondant à leurs critères établis dans le formulaire d’inscription. Ces critères peuvent être modifiés dans le temps. artisan-batiment.com édité par par l’Entreprise travaux sdd : 3 MAIL DU GRAND CAILLOU 33320 EYSINES RCS bordeaux 538833427. Une fois les coordonnées de l’utilisateur connues par le prestataire, ce dernier doit prendre contact avec l’acheteur dans le délai indiqué sur la demande de devis afin de lui faire une proposition.9.1 L’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les tarifs spécifiques à chaque Formulaire envoyé. Les tarifs étant susceptibles d’évoluer, devis s’engage à en avertir au moins 3 mois à l’avance chaque Annonceur qui sera libre de continuer ou non l’adhésion aux services de artisan-batiment.com. Chaque mois, l’envoi à l’Annonceur d’au moins un formulaire implique pour artisan-batiment.com l’émission d’une facture à destination de l’Annonceur. Chaque fin de mois calendaire, artisan-batiment.com consultera pour chaque Annonceur le nombre d'annonces consultées dans le mois et émettra une facture correspondante.
9.2 Pour toute information concernant le prix des produits et leurs caractéristiques, vous pouvez contacter artisan-batiment.com, nous interroger par courrier, par téléphone ou via le site artisan-batiment.com et l’entreprise Devis au 05 56 49 31 17.
9.3 Les prix sont facturés toutes taxes comprises.
9.4 Les frais d’ouvertures de comptes NO LIMIT sont à réglés à l’inscription au service artisan-batiment.com
9.5 artisan-batiment.com peut rembourser un paiement en cas de non satisfation du service.Il suffit d'en faire la demande auprès de notre service ou par email contact@artisan-batiment.com . artisan-batiment.com se réserve la possibilité de rembourser l’Annonceur également en lui mettant à disposition des annonces à hauteur du montant concerné.
9.6 Dans le cadre de nos contrôles, s’il apparaît que nous avons recrédités à tort des projets, tous les projets ayant fait l’objet d’un recrédit depuis le début de la prestation seront dûs.
9.7 Toute demande de recrédit doit être transmise au plus tard le 25 de chaque mois au service client par mail.
9.8 Pour toute demande transmise après cette date, les projets seront facturés puis recrédités sur le mois suivant.
10. Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux. les paiements sur artisan-batiment.com sont entièrement sécurisé, artisan-batiment.com ne conserve aucune Données de carte de paiement conformément a la loi sur aucun support, Le remboursement est effectué immédiatement sur demande, l'annonceur a 45 jours pour demander un remboursement le délai de remboursement est immédiat Le délai d'annulation d'une commande est de 8 jours maximum
11. Durée – Suspension – Résiliation
Durée : Le contrat prend effet à la date d'ouverture du compte pour une durée indéterminée (sous réserve d’acceptation de dossier).Suspension : L’Annonceur a la possibilité de suspendre l’abonnement pour une durée maximale de 2 mois et sous réserve de disposer d’une date de réactivation. Dans le cas contraire, la suspension est effective en fin de mois.
Résiliation : L’Annonceur doit nous adresser un courrier recommandé, frais de recommandé à sa charge, qui sera effective le dernier jour ouvré du mois suivant la réception du courrier recommandé.
Autres : Le site internet artisan-batiment.com peut à tout moment suspendre l’adhésion d’un Annonceur notamment pour défaut ou incident de paiement. Dans ce cas, des intérêts de 1,5% par mois de retard seront dus pour l’ensemble des factures non réglées.
12. Garantie de la protection des données
Le site internet artisan-batiment.com s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Annonceurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant en écrivant à artisan-batiment.com à l’adresse citée ci-après : artisan-batiment.com 3 mail du grand caillou 33320 EYSINES
13. Droit applicable et compétence
Tout litige relatif à l’exécution d’un abonnement et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présents accords, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Bordeaux. Toute infraction aux présentes conditions peut entraîner l’exclusion immédiate du contrevenant, et ce à la seule volonté de La site internet artisan-batiment.com, sans mise en demeure et sans remboursement. L’annonceur a été informé du fait que le ou les services qu’il propose d’utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle. Toute mention supplémentaire ou dérogation portée sur l’intégralité du contrat est nulle et non avenue.